Conditions générales de vente

Applicables au 22 juin 2017

Dispositions préliminaires

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de définir les conditions applicables aux services fournis par Web Pro Design à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.webprodesign.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.webprodesign.fr/conditions-generales-de-vente/. Le client reconnait en prendre connaissance sur le devis qui lui est adressé. En conséquence, Toute COMMANDE passée par le CLIENT, pour le compte du PRESTATAIRE, emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions utilisés dans le présent document commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué au présent article :

PRESTATAIRE : désigne Web Pro Design, entreprise individuelle, SIRET 819 290 057 00028 R.C.S Draguignan, dont le siège social est situé 136D Chemin des Correns, 83920 La Motte
CLIENT : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
PRODUIT : site internet, logo, cartes de visite, flyers…
COMMANDE : produit à réaliser selon les termes et conditions matérialisés dans le devis. La commande lie les parties au contrat.
CONTRAT : ensemble des termes et conditions liant les parties et matérialisés dans le présent document.

ARTICLE 2 – OBJET

Le PRESTATAIRE propose :

– des services de création, réalisation, refonte de site internet sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site).
– la création de logotypes, cartes de visite, flyers ou tout autre produit publicitaire

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITE

3.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, ou toute autre prestation (logo, carte de visite, flyer, etc.) à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

3.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Conception Web Pro Design » accompagné d’un lien pointant vers www.webprodesign.fr.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

4.1. Elaboration du devis

Le devis est établi gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE formalisés par écrit de toute nature (courriel, lettre) , et ce sans engagement pour le CLIENT.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF ou remis en mains propres.

Le devis est valable un 1 mois calendaire à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci ne l’a pas signé. Passé ce délai, le devis n’a plus aucune valeur.

4.2. Acceptation par le CLIENT

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » puis le signer. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis est retourné à BIARD Emilie, soit :

-Par courrier électronique à l’adresse contact@webprodesign.fr. Parallèlement, un virement pour le règlement de l’acompte d’un montant de 30% de la somme totale est effectué sur le compte de BIARD Emilie sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
-Par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE, accompagné d’un chèque à l’ordre de BIARD Emilie pour le règlement de l’acompte d’un montant de 30% de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

4.3. Modification du devis

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un avenant détaillé signé par le client et d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.
En outre, toute modification de devis pourra entrainer des délais de livraison supplémentaire qui seront indiqués expressément sur le devis modificatif approuvé par le CLIENT.

ARTICLE 5 – BON DE COMMANDE

5.1. Généralités

Le bon de commande correspond à l’expression des choix du CLIENT qui reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations utiles et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter le devis. Il permet le démarrage des travaux de réalisation de la prestation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande d’un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5.2. Modification de la commande

A la signature de la commande, celle-ci devient définitive. Toute modification de la commande doit être formulée par écrit. Le PRESTATAIRE en accuse réception de adressant un mail au CLIENT.

Toute modification de commande nécessite au préalable la rédaction d’un avenant précisant de manière détaillée les modifications demandées par le CLIENT et acceptées par le PRESTATAIRE, le montant de la nouvelle prestation. L’avenant doit être signé des deux parties.

5.3. Annulation de la commande

Si le CLIENT souhaite, pour quelle que cause que ce soit, stopper la commande en cours d’exécution, il doit en informer le PRESTATAIRE immédiatement par écrit. Dès réception de cette demande, le PRESTATAIRE confirme par mail au CLIENT l’arrêt de la commande.

Dans ce cas, le forfait n’est plus applicable et le coût des prestations déjà effectuées par le PRESTATAIRE sera facturé à l’heure travaillée, sur la base de 35€ de l’heure.

Une facture sera alors établie et devra être réglée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

6.1. Généralités

Le PRESTATAIRE s’engage à :

-Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT
-Concevoir et réaliser des logotypes, cartes de visite, flyers ou tout autre produit publicitaire conformément au devis accepté par le client
-Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
-Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
-Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
-Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

6.2. Particularités liées à la conception de sites internet

6.2.1 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :
-Rédiger un Cahier des charges
Le PRESTATAIRE rédigera avec l’aide du CLIENT le cahier des charges. Une fois approuvé par écrit par les deux parties, ce cahier des charges sera considéré comme définitif et servira de référence contractuelle.

-Proposer le graphisme du site
Une fois la commande acceptée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

-Installer la base de données sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

-Intégrer les contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT. Le prestataire débutera la réalisation du site internet à partir du moment où l’intégralité des données nécessaires lui seront transmises. Celui-ci se réserve le droit d’apprécier si tous les éléments ont bien été fournis.

-Intégrer les plugins
Le PRESTATAIRE intègre par défaut les plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaire de contact, sauvegarde, référencement). Si le client souhaite rajouter d’autres plugins, ils feront l’objet d’un supplément de facturation qui sera précisé dans le devis ou à défaut dans un avenant. Les versions des plugins installés sont récentes.

A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avérent importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, sur la base du taux horaire de 35€, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration de 20% sera appliquée au prorata du temps passé.

6.2.2 Obligations du CLIENT

Les engagements du CLIENT sont les suivants :
– Fournir les contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à fournir uniquement les textes sous format numérique.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, dans un bref délai, après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation définie dans le devis accepté.

-S’assurer de la Propriété intellectuelle des éléments fournis
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

– Collaborer activement avec le PRESTATAIRE
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant, dans les délais utiles, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du retard dans l’exécution des travaux consécutif au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

– Respecter les dispositions légales en vigueur
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

– Relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe,
majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).

– S’acquitter du montant de la commande
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues mentionnées dans le devis.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
En cas de pluralité de signataires du devis et dans l’hypothèse où la commande serait stoppée avant sa réalisation, l’intégralité des sommes dues pourra être réclamée indifféremment à n’importe lequel d’entre eux.

– Mettre à jour ses données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
A la livraison du site, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée. Le PRESTATAIRE perd toute action sur le site.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout plugin installé sur le site internet qui interviendraient ultérieurement au transfert de propriété du site incombent exclusivement au CLIENT qui devient le seul administrateur de son site.
La stabilité du site internet n’est, à partir de cet instant, plus garantie dans le temps.

– Acheter les licences premium appropriées
Le CLIENT devra le cas échéant éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

– Modifier régulièrement ses mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

ARTICLE 7 – PLANNING ET DÉLAIS

7.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec détermination d’un planning prévisionnel indicatif convenu d’un commun accord entre les parties, après validation des fonctionnalités indiquées dans le cahier des charges.

7.2. Délais

7.2.1 De livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant les quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

7.2.2 De Rétractation

Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, toute commande annulée entraine la perte de l’acompte versé et la facturation du travail effectué sur la base de 35€de l’heure. Les frais liés à la commande ayant entrainé l’acquisition par le prestataire d’images, de thèmes WordPress ou tout autre élément seront refacturés intégralement au client.

7.2.3 Retard de livraison

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive des éléments nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande tant que le CLIENT n’a pas fourni les éléments requis, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Cette disposition ne concerne que la livraison de sites internet.
La garantie ne s’applique qu’à compter de la réception par le CLIENT du site.

8.1 Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

-mauvaise utilisation du site par le CLIENT ;
– intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE sur le site ;
– négligence
-défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT

8.2 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de l’accusé réception de la mise en ligne officielle de son site internet, pour faire part au PRESTATAIRE des dysfonctionnements constatés.

ARTICLE 9 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

ARTICLE 9.1 – Formation

Le PRESTATAIRE apportera la formation nécessaire au client pour lui permettre la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne peut être considérée comme une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

La formation prévue au devis devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de 1 mois après la livraison du site internet. Passé ce délai, plus aucune formation ne sera faite à titre gratuit.

9.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle quant aux modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance sur la base de 35€ de l’heure qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir des dommages suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet sur la base de 35€ de l’heure.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT

10.1. – Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

10.2. – Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

En cas de pluralité de signataires de la commande, l’intégralité du paiement pourra être réclamée à n’importe quel signataire.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

10.3. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement.
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 30% à la commande
Le solde à la livraison du produit

10.4. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’à l’encaissement du montant de la prestation. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter de l’encaissement du solde restant dû par le CLIENT.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir du transfert de propriété.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession.

11.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

11.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

11.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

11.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

11.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

11.7. Limites de responsabilité : thème et plugins

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress.

Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des plugins sont sous la responsabilité du CLIENT.

Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante.

11.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

11.9. Dommages et intérêts

En tout état de cause, des dommages et intérêts pourront être réclamés au client qui tarderait à régler le solde du montant de la prestation.

ARTICLE 12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1. Champ d’application

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

13.2. Responsabilités

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être retenue en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie par lettre recommandée.

En conséquence, aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée pour ce motif.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à respecter, pendant la durée du contrat et après son expiration la confidentialité de l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français.
En cas de différend pouvant résulter de l’application du CONTRAT (difficulté d’exécution ou d’interprétation du CONTRAT), si un accord amiable ne peut être obtenu, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE.